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Arrêté du 26 juin 2007

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Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les adjoints administratifs de l'État dans les ministères sociaux.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au mardi 29 mai 2018

Source : Légifrance