Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120)

Abrogé13 août 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,

Arrête :

Abrogé13 août 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la convention collective bancaire

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective de la banque.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Abrogé13 août 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,27 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,82 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 13,81 % ;

- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,64 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,47 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la représentativité syndicale dans le secteur bancaire

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient la représentativité de cinq syndicats dans la convention collective de la banque.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 août 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié et le directeur général du travail doit s'en occuper.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le vendredi 13 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 3

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 12 août 2021

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4