Arrêté du 22 juin 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) :
― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ;
― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent.
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Accès et rectification des données personnelles dans la police

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles dans la police, mais certaines restrictions s'appliquent.

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) :
― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ;
― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent.
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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