En vigueur depuis le 8 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles dans la police
I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) :
― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ;
― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent.
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.