Arrêté du 22 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées au I de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception des données relatives au contrôle et à l'évaluation de l'activité, qui sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement à des fins statistiques.
Les données mentionnées au II de l'annexe sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Passé un délai d'un an à compter de leur enregistrement, les données mentionnées au III de l'annexe sont rendues anonymes et conservées à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Durée de conservation des données policières

Résumé. Les données des agents de police sont conservées selon leur type, certaines jusqu'à la fin de leur affectation, d'autres pendant cinq ans ou anonymisées après un an.

Les données mentionnées au I de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception des données relatives au contrôle et à l'évaluation de l'activité, qui sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement à des fins statistiques.
Les données mentionnées au II de l'annexe sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Passé un délai d'un an à compter de leur enregistrement, les données mentionnées au III de l'annexe sont rendues anonymes et conservées à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance