Article 5
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
1 version
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
1 version
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.