Créé le 8 juillet 2011
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
Créé le 8 juillet 2011
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011