Arrêté du 22 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Enregistrement et conservation des consultations de données policières

Résumé. Les consultations des données de la police sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure, et conservées pendant trois ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance