Arrêté du 22 juin 2011

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Application nationale de l'arrêté du 22 juin 2011

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne l'accès et l'utilisation des données personnelles par la police.

Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance