En vigueur depuis le 8 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale de l'arrêté du 22 juin 2011
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne l'accès et l'utilisation des données personnelles par la police.
Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.