Arrêté du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :

- à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture) (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-14 (Durée des actions de professionnalisation dans les contrats), L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), les deux derniers alinéas de l'article 3.5 « Les forfaits horaires » sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au quatorzième alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots : « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et les mots : « ou personne assurant la formation tutorale » sont exclus de l'extension en application de l'article D. 6332-91 du code du travail (Financement des dépenses supplémentaires des petites entreprises pour la reconversion ou la promotion par l'alternance) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au dernier alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.7 « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins) ;
- l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- le quatrième alinéa du titre III « Dispositions financières » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :

- à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la conchyliculture) (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-14 (Durée des actions de professionnalisation dans les contrats), L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), les deux derniers alinéas de l'article 3.5 « Les forfaits horaires » sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au quatorzième alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots : « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et les mots : « ou personne assurant la formation tutorale » sont exclus de l'extension en application de l'article D. 6332-91 du code du travail (Financement des dépenses supplémentaires des petites entreprises pour la reconversion ou la promotion par l'alternance) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au dernier alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- à l'article 3 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.7 « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins) ;
- l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
- le quatrième alinéa du titre III « Dispositions financières » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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