Section parente

Sous-section 1

Détermination du salaire

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Paragraphe 3

Fixation des rémunérations

L5544-40 — L5544-45

Code des transports

Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération

Article L5544-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail aux marins

Résumé Les marins doivent suivre des règles spécifiques sur le salaire et les avantages, définies par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

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Article L5544-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul de la rémunération des marins rémunérés à la part

Résumé Les accords professionnels déterminent comment on calcule le salaire des marins qui gagnent en fonction des parts, mais ça ne peut pas dépasser un an.

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.
Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.

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Article L5544-39-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des avantages de nourriture pour le calcul du salaire minimum des marins

Résumé Le salaire minimum d'un marin ne compte pas la nourriture fournie.

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.

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