ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 12

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Article 12

Les comités techniques des articles 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles), 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) et 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) sont composés ainsi qu'il suit :
1° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 5 (Création de comités techniques dans les affaires culturelles), pour la composition du comité technique de l'article 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles) du présent arrêté ;
2° Conformément au 2° de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques), par dépouillement des suffrages obtenus au comité technique de l'article 3 (Création d'un comité technique au ministère de la culture) correspondant au périmètre de chacun des comités techniques de l'article 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) du présent arrêté.
3° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 7 (Création de comités de proximité pour les établissements culturels) compétents pour les écoles nationales supérieures d'architecture, pour la composition du comité technique de l'article 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) du présent arrêté.
Les sièges obtenus par chaque organisation syndicale sont fixés conformément à l'article 31 du décret du 15 février 2011 susvisé (Désignation des représentants syndicaux dans les comités techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges dans les comités techniques

Résumé. L'article explique comment les sièges des comités techniques sont attribués en fonction des votes obtenus dans d'autres comités.

Les comités techniques des articles 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles), 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) et 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) sont composés ainsi qu'il suit :
1° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 5 (Création de comités techniques dans les affaires culturelles), pour la composition du comité technique de l'article 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles) du présent arrêté ;
2° Conformément au 2° de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques), par dépouillement des suffrages obtenus au comité technique de l'article 3 (Création d'un comité technique au ministère de la culture) correspondant au périmètre de chacun des comités techniques de l'article 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) du présent arrêté.
3° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 7 (Création de comités de proximité pour les établissements culturels) compétents pour les écoles nationales supérieures d'architecture, pour la composition du comité technique de l'article 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) du présent arrêté.
Les sièges obtenus par chaque organisation syndicale sont fixés conformément à l'article 31 du décret du 15 février 2011 susvisé (Désignation des représentants syndicaux dans les comités techniques).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance