Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 16
Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Attribution des sièges dans les comités techniques
Les comités techniques des articles 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles), 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) et 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) sont composés ainsi qu'il suit :
1° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 5 (Création de comités techniques dans les affaires culturelles), pour la composition du comité technique de l'article 4 (Création d'un comité technique spécial pour les directions régionales des affaires culturelles) du présent arrêté ;
2° Conformément au 2° de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques), par dépouillement des suffrages obtenus au comité technique de l'article 3 (Création d'un comité technique au ministère de la culture) correspondant au périmètre de chacun des comités techniques de l'article 6 (Création de comités techniques pour les services culturels) du présent arrêté.
3° Conformément au 1° de l'article 14 (Arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2014) au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 7 (Création de comités de proximité pour les établissements culturels) compétents pour les écoles nationales supérieures d'architecture, pour la composition du comité technique de l'article 9 (Création d'un comité technique pour les écoles d'architecture) du présent arrêté.
Les sièges obtenus par chaque organisation syndicale sont fixés conformément à l'article 31 du décret du 15 février 2011 susvisé (Désignation des représentants syndicaux dans les comités techniques).