ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique), un comité technique spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique), un comité technique spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance