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Arrêté du 22 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté en Martinique

Résumé. Un nouvel établissement en Martinique va aider les jeunes en difficulté avec un hébergement et des activités pour leur insertion.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Martinique en date du 25 janvier 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 2 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 8 février 2018

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Ouverture d'un EPEI en Martinique

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté va ouvrir en Martinique.

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Rôle de l'établissement Martinique pour les jeunes en difficulté

Résumé. L'établissement Martinique accueille et accompagne des jeunes en difficulté ou délinquants, en leur proposant un hébergement, un suivi éducatif et des activités pour favoriser leur insertion.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 8 février 2018

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Composition de l'EPEI Martinique Le Robert

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives de l'établissement EPEI Martinique Le Robert, qui accueillent des jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement pour jeunes en danger ou délinquants), cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Le Robert ”, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, complétée par une mission hébergement diversifié sise, quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Le Lamentin ”, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Arrêté du 22 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4