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Arrêté du 22 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Pointe-à-Pitre

Résumé. Un nouveau service éducatif ouvre à Pointe-à-Pitre pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pointe-à-Pitre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Création d'un service éducatif en Guadeloupe

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Pointe-à-Pitre.

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe aide les mineurs et leurs familles en prison, donne des conseils aux juges, et organise des activités pour aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Liste des unités éducatives du service territorial de Pointe-à-Pitre

Résumé. L'article liste les unités éducatives du service territorial de Pointe-à-Pitre, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif de Pointe-à-Pitre), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Victor Hugo ”, sise 65, faubourg Victor-Hugo, Résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ruillier ”, sise 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basse-Terre ”, sise 24, rue du Docteur-Cabre, 97100 Basse-Terre ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Martin ”, sise Lots 24,25,26 Les portes de Saint-Martin Bellevue, 97150 Saint-Martin ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sise 41 bis, rue Boursaint, BP 2045,97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Arrêté du 22 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4