En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018
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Création d'un service éducatif en Guadeloupe
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.