Champ d'application.

L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées zone à l'ouest de l'Ecosse ).

Objet.

1. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas de PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher et/ou de conserver à bord et/ou de débarquer une quantité de hareng lorsqu'au cours d'une marée le navire a été présent dans la zone à l'ouest de l'Ecosse.
2. Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.

Autorité de délivrance.

1. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré au producteur, après avis de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, par le préfet de la région compétent conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
   Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS hareng Ouest Ecosse délivré par les autorités françaises compétentes est conforme au modèle joint en annexe 1 au présent arrêté.
3. La liste des navires détenteurs d'un PPS hareng Ouest Ecosse est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.

Durée de validité.

La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

Instruction de la demande.

1. Le PPS hareng Ouest Ecosse ne peut être délivré que sur demande du producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
2. La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
   Les imprimés de demande de PPS, conformément au modèle figurant en annexe 2, sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
3. Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 30 mai de l'année en cours.
4. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré en tenant compte des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques de l'année en cours.
5. La demande d'un producteur, adhérent à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
   La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteur doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
6. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté.

Dispositions de contrôle et de sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans la zone à l'ouest de l'Ecosse doit être en mesure de présenter son PPS hareng Ouest Ecosse lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans et hors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée doit envoyer quotidiennement son journal de bord dûment rempli au CROSS Etel.
3. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.