Dispositions de contrôle et de sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans la zone à l'ouest de l'Ecosse doit être en mesure de présenter son PPS hareng Ouest Ecosse lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans et hors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée doit envoyer quotidiennement son journal de bord dûment rempli au CROSS Etel.
3. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.