Arrêté du 22 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juin 2019

Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 17 juin 2019

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au dimanche 16 juin 2019

Source : Légifrance