Article 4
Durée de validité.
La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
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JORF n°0195 du 25 août 2009
Article 4
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Version 1
Durée de validité.
La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.