Arrêté du 22 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Durée de validité.

La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juin 2019

Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 17 juin 2019

Durée de validité.

La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au dimanche 16 juin 2019

Source : Légifrance