A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1 → Version 4Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2003Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1, Art. 4, Art. 6