Arrêté du 22 juillet 2003

Article 5

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Article 5

A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'

article R. 161-62 du code de la sécurité sociale

(

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-62

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

L'INSEE sélectionne des personnes pour créer des échantillons statistiques sur les retraites, en utilisant leurs données personnelles de manière anonyme.

, un fichier contenant :

1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'

article R. 161-62 du code de la sécurité sociale

(

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-62

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

L'INSEE sélectionne des personnes pour créer des échantillons statistiques sur les retraites, en utilisant leurs données personnelles de manière anonyme.

;

2° Le sexe ;

3° L'année de naissance ;

4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;

5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;

6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'

article 1er

, notamment le département ou territoire de résidence ;

7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le mois et l'année de naissance de chaque enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 29 juillet 2003 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de données personnelles et professionnelles

Résumé. Un fichier est créé à partir des fichiers de paie pour collecter des informations sur les personnes nées à certaines dates, comme leur sexe, année de naissance et détails professionnels.

A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale (Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites), un fichier contenant :

1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale (Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites) ;

2° Le sexe ;

3° L'année de naissance ;

4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;

5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;

6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;

7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le mois et l'année de naissance de chaque enfant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au mardi 8 septembre 2015

En vigueur du mardi 29 juillet 2003 au mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance