Arrêté du 22 juillet 2003

Article 8

Créé le 29 juillet 2003 · En vigueur depuis le 12 mai 2023

Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.
Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Modifié parArrêté du 23 mars 2023art. 1

Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droitsd'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa. Ces mêmespersonnes peuvent exercer leur droit d'accèsà leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacementne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 11 mai 2023

Modifié parArrêté du 16 juillet 2019art. 1

Le droit d'opposition des personnes mentionnées àl'article 1erne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur du mardi 29 juillet 2003 au samedi 20 juillet 2019

Le droit d'opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.