Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur du 24 avril 2017 au 8 avril 2018
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur du 14 juillet 2011 au 8 avril 2018
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES | MEMBRES | |
| | Titulaires | Suppléants |
| a) Représentants du personnel : | | |
| Inspecteur général de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 |
| Inspecteur en chef | 2 | 2 |
| Inspecteur | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration : | 8 | 8 |
| Total | 16 | 16 |
2 versions
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le lundi 9 avril 2018
Abrogé parArrêté du 5 avril 2018art. 3
En vigueur du lundi 24 avril 2017 au dimanche 8 avril 2018
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au dimanche 23 avril 2017