Au titre II (Orthèses et Prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. :
I. - Au chapitre 1er (Orthèses [ex-petit appareillage]) :
1. Dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
a) Supprimer la phrase : « (TVA applicable au taux de 5,5 %) » ;
b) Au « 1. Suppléments pour les articles aux mesures du patient », remplacer les codes :
c) Au « 2. Suppléments pour les articles de série », remplacer les codes :
3 » du baleinage articulé par : « 201D04.3 ».
2. Dans la rubrique E « Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé » dans la partie « Nomenclature et tarifs » dans le paragraphe « Adjonctions », dans la rubrique « Pelote pour éventration », les codes « 201E02.142, a pour éventration irréductible (pelote concave) » et « 201E02.15 pelote pour hernie » sont modifiés ainsi :
3. Dans la rubrique H « Chaussures thérapeutiques de série », dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
- remplacer le titre du paragraphe « Chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), la paire » par : « Chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), la chaussure » ;
- remplacer le titre du paragraphe « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) » par : « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire ».
II. - Au chapitre 2 (Optique médicale), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la rubrique « Aides visuelles pour amblyopes », supprimer les termes : « (TVA 5,5 %) » aux paragraphes : « aides visuelles optiques » et « aides visuelles électroniques ».
III. - Au chapitre 5 (Prothèses oculaires et faciales), dans la partie « Conditions de prise en charge », dans la rubrique « A. - Conditions générales », supprimer le troisième paragraphe : « La prise en charge de ces prothèses est subordonnée à l'agrément de l'oculariste... de sa circonscription. »
IV. - Au chapitre 7 (Orthoprothèses) :
1. Dans la partie « Cahier des charges » :
a) Au paragraphe « I. - Conditions auxquelles doivent répondre les matières premières, semi-produits et produits finis utilisés dans la fabrication des appareils », au « B. - Conditions particulières aux matériaux », dans la rubrique « 13. Matières diverses », remplacer les termes : « a) Liège » par : « Liège » ;
b) Au paragraphe « X. - Prothèse conventionnelle pour amputation de jambe », remplacer les termes : « 1. Manchon » par : « Manchon » ;
c) Dans l'annexe VII « Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques », remplacer les termes : « 1. Conditions générales » par : « Conditions générales » ;
2. Dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
a) Dans la partie « Généralités », après le deuxième paragraphe, ajouter la phrase : « La prise en charge des orthoprothèses est soumise à une demande après entente préalable. Elle répond aux dispositions de l'
article R. 165-23 du code de la sécurité sociale (Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santé)Art. R.165-23Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santéCertains produits de santé doivent avoir l'accord de l'assurance maladie avant d'être remboursés, sauf si celle-ci ne répond pas dans les 15 jours.. » ;
b) Dans la section 1 « Appareillage du membre supérieur », dans le « A. - Prothèse du membre supérieur », au « 1 §. Appareils types et variantes », dans le paragraphe « II. - Prothèses de service », dans la rubrique « PS 1 Désarticulation scapulo-humérale et moignons de bras très courts assimilables », remplacer les termes : « a) Une des prothèses du type PS 3 » par : « b) Une des prothèses du type PS 3 » ;
c) Dans la section 2 « Appareillage de membre inférieur », au « A. - Prothèses du membre inférieur », au chapitre 1er « Prothèses exosquelettiques de base », dans la rubrique « PI 04. - Amputation transcondylienne, désarticulation du genou et amputation de cuisse moignon très long », remplacer le tarif du code : « PI 04 DD C20. - En alliage léger, avec montants en acier et emboîture en alliage léger (1) » par : « 1 344,06 EUR » ;
d) Dans la section 3 « Appareillage du tronc », dans la rubrique « Adjonctions » du paragraphe « § 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale », remplacer le tarif du code : « AT 47 Z 18. - Mentonnière » par : « 121,26 EUR » ;
e) Dans la section 4 « Réparations », dans le paragraphe « C. - Réparations et rechanges. - Orthopédie du tronc », après l'ensemble de la rubrique « Réparations particulières à l'orthèse TR 29 N36 » et avant le terme : « remplacer », ajouter : « Réparations et rechanges communs à plusieurs appareils ».