Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2, deuxième alinéa, du code de commerce ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot