En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont représentés par des membres élus.
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Arrêté du 22 juillet 1996
En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont représentés par des membres élus.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 13, les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le préfet de région.
L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste électorale. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonction à la date de clôture définitive des inscriptions.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
La liste électorale est arrêtée par le préfet de région. Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
Les pharmaciens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer. Ces réclamations doivent être adressées au préfet de région.
L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqué ci-dessus.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les pharmaciens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un pharmacien habilité à les représenter auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 18, dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de région parmi les personnels placés sous son autorité.
Ils se réunissent à la diligence du préfet de région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions précisées ci-dessous.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles est inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste des représentants des pharmaciens à la commission paritaire régionale. La répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant les résultats d'un tirage au sort.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les pharmaciens éligibles, des représentants des pharmaciens à la commission.
La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, dans ceux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du tirage au sort. Si les pharmaciens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés par des pharmaciens hospitaliers à temps plein, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.
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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996