Arrêté du 22 juillet 1996

Article 12

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Article 12

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

les pharmaciens placés en disponibilité ;

les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;

les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

  • les pharmaciens placés en disponibilité ;
  • les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
  • les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
  • les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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