En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 22 juillet 1996
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996
Source : Légifrance