Arrêté du 22 juillet 1996

Article 22

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Article 22

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.

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