Arrêté du 22 juillet 1996

Section 1 : Désignation des représentants de l'administration

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé :

  • le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
  • pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ;
  • pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Pour ce qui concerne l'interrégion sanitaire Antilles- Guyane, les membres mentionnés au 1° (a, b, et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :

a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;

b) Le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son suppléant ;

c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans l'interrégion.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° (a, b et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :

a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;

b) Le pharmacien inspecteur de la santé ou son suppléant ;

c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Section 1 : Désignation des représentants de l'administration
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6