Arrêté du 22 juillet 1996

Article 17

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Article 17

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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