En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
Arrêté du 22 juillet 1996
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996
Source : Légifrance