Arrêté du 22 juillet 1996

Article 21

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Article 21

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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