En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.
Arrêté du 22 juillet 1996
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles
23
et
24
. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'
article 21
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.
cite
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1996-07-22 art. 23, art. 24, art. 21
Art. 21
Arrêté du 22 juillet 1996
Art. 23
Arrêté du 22 juillet 1996
Art. 24
Arrêté du 22 juillet 1996