Arrêté du 22 juillet 1996

Article 25

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Article 25

Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles

23

et

24

. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'

article 21

.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-22 art. 23, art. 24, art. 21

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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