Arrêté du 22 juillet 1996

relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 15,

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Arrêté du 22 juillet 1996
Article 1
Section 1 : Désignation des représentants de l'administration
Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
Section 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé
Article 41