En vigueur depuis le 6 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de reconstruction des lieux publics
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la reconstruction, à l'identique ou avec adaptations, des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) mentionnés à l'article 1er (Reconstruction après catastrophes naturelles à Mayotte) de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 (Simplification des règles de reconstruction à Mayotte et assouplissement des normes de construction).
Elles précisent les conditions et les limites de la mise en œuvre de la dérogation prévue par les dispositions du II de l'article 2 du décret du 7 août 2025 susvisé (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective).