Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme simplifiée pour la reconstructions post‑catastrophe

Résumé. Cette ordonnance précise que toute réparation ou reconstructions sur Mayotte suite aux catastrophes climatiques entre décembre 2019 et mai 2019 doit être déclarée selon un processus simplifié avant le 24 février 2019.

Les dispositions des articles 2 (Dispense d'accessibilité pour certains logements) à 6 (Exemption des normes acoustiques pour les établissements d'enseignement) de la présente ordonnance s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, qui font l'objet soit d'une déclaration selon les modalités prévues au I de l'article 13 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Adaptation des procédures d'urbanisme pour la reconstruction à Mayotte), soit d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme mentionnées au II de ce même article, déposées avant le 24 février 2027, sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 (Dispense de stationnement sécurisé pour les vélos à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025