I. - Dans les immeubles d'habitation collective, les logements situés en rez-de-chaussée sont soumis aux obligations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des logements dans les bâtiments neufs)Art. R.162-4Accessibilité des logements dans les bâtiments neufsLes bâtiments d'habitation collectifs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements au rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur.. Les autres logements sont dispensés de l'ensemble des obligations prévues au même I.
II. - La reconstruction ou la réfection des installations et établissements mentionnés au II de l'article 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective)Art. 2Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collectiveLes logements en rez-de-chaussée doivent être accessibles aux personnes handicapées, tandis que les autres sont exemptés de ces obligations. de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée n'est pas soumise aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-10 du même code (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. R.162-10Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes ministres fixent les règles pour rendre les bâtiments neufs accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées., lorsque les caractéristiques du terrain y font obstacle. Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent fixer, par arrêté, les conditions et limites de la mise en œuvre de cette dérogation.