Décret n°2025-785 du 7 août 2025

Article 2

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Article 2

I. - Dans les immeubles d'habitation collective, les logements situés en rez-de-chaussée sont soumis aux obligations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des logements dans les bâtiments neufs). Les autres logements sont dispensés de l'ensemble des obligations prévues au même I.
II. - La reconstruction ou la réfection des installations et établissements mentionnés au II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Dispense d'accessibilité pour certains logements) n'est pas soumise aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-10 du même code (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), lorsque les caractéristiques du terrain y font obstacle. Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent fixer, par arrêté, les conditions et limites de la mise en œuvre de cette dérogation.

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Accessibilité et dérogations dans les immeubles collectifs

Résumé. Les appartements du rez-de-chaussée d'un immeuble collectif doivent respecter les règles d'accessibilité tandis que les autres sont dispensés ; la réfection ou la reconstruction peuvent ignorer les exigences de pente extérieure si le terrain l'empèche.

I. - Dans les immeubles d'habitation collective, les logements situés en rez-de-chaussée sont soumis aux obligations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des logements dans les bâtiments neufs). Les autres logements sont dispensés de l'ensemble des obligations prévues au même I.
II. - La reconstruction ou la réfection des installations et établissements mentionnés au II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée (Dispense d'accessibilité pour certains logements) n'est pas soumise aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-10 du même code (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), lorsque les caractéristiques du terrain y font obstacle. Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent fixer, par arrêté, les conditions et limites de la mise en œuvre de cette dérogation.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Source : Légifrance