Les dispositions des articles 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective)Art. 2Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collectiveLes logements en rez-de-chaussée doivent être accessibles aux personnes handicapées, tandis que les autres sont exemptés de ces obligations. à 4 (Exemption des règles acoustiques pour les écoles)Art. 4Exemption des règles acoustiques pour les écolesLes écoles en reconstruction ou rénovation n'ont pas à respecter les règles de bruit habituelles. du présent décret s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 1 (Règles de reconstruction et rénovation des constructions)Art. 1Règles de reconstruction et rénovation des constructionsCe décret précise les règles pour reconstruire ou rénover des bâtiments et installations, en suivant ou en adaptant les normes existantes.^er de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée.

I. - Dans les immeubles d'habitation collective, les logements situés en rez-de-chaussée sont soumis aux obligations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des logements dans les bâtiments neufs)Art. R.162-4Accessibilité des logements dans les bâtiments neufsLes bâtiments d'habitation collectifs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements au rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur.. Les autres logements sont dispensés de l'ensemble des obligations prévues au même I.
II. - La reconstruction ou la réfection des installations et établissements mentionnés au II de l'article 2 (Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collective)Art. 2Obligations d'accessibilité dans les immeubles d'habitation collectiveLes logements en rez-de-chaussée doivent être accessibles aux personnes handicapées, tandis que les autres sont exemptés de ces obligations. de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée n'est pas soumise aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-10 du même code (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. R.162-10Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes ministres fixent les règles pour rendre les bâtiments neufs accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées., lorsque les caractéristiques du terrain y font obstacle. Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent fixer, par arrêté, les conditions et limites de la mise en œuvre de cette dérogation.

Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 (Exemption des règles acoustiques pour les écoles)Art. 4Exemption des règles acoustiques pour les écolesLes écoles en reconstruction ou rénovation n'ont pas à respecter les règles de bruit habituelles. de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos)Art. R.113-12Règles pour les infrastructures de stationnement des vélosLes infrastructures pour stationner les vélos doivent être fixes, sécurisées et situées de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. à R. 113-18 (Stationnement des vélos dans les bâtiments)Art. R.113-18Stationnement des vélos dans les bâtimentsUn arrêté fixe le nombre minimal de places pour stationner les vélos en fonction du type de bâtiment. du code de la construction et de l'habitation.

La reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux seuils et exigences techniques fixés par les arrêtés mentionnés aux articles R. 154-3 (Règles acoustiques pour les nouveaux bâtiments)Art. R.154-3Règles acoustiques pour les nouveaux bâtimentsLes règles pour limiter les bruits dans les nouveaux bâtiments sont fixées par des arrêtés ministériels, qui s'appliquent dès la demande de permis de construire. et R. 154-4 (Exigences acoustiques pour les rénovations près des zones bruyantes)Art. R.154-4Exigences acoustiques pour les rénovations près des zones bruyantesLes bâtiments rénovés près des routes ou aéroports bruyants doivent avoir de bonnes performances acoustiques. du code de la construction et de l'habitation.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.