La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-9 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. R.162-9Accessibilité des établissements recevant du publicLes bâtiments neufs recevant du public doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. et R. 162-10 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. R.162-10Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes ministres fixent les règles pour rendre les bâtiments neufs accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. d'urgence pour Mayotte, notamment son article 13 (Adaptation des procédures d'urbanisme pour la reconstruction à Mayotte)Art. 13Adaptation des procédures d'urbanisme pour la reconstruction à MayottePour reconstruire des bâtiments à Mayotte, il y a des procédures simplifiées et des délais plus courts. ;
Vu l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 (Simplification des règles de reconstruction à Mayotte et assouplissement des normes de construction)Simplification des règles de reconstruction à Mayotte et assouplissement des normes de constructionCette ordonnance simplifie les règles de reconstruction à Mayotte après des catastrophes climatiques et assouplit certaines normes de construction en France. portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido ;
Vu le décret n° 2025-785 du 7 août 2025 (Simplification des règles de construction et d'accessibilité)Simplification des règles de construction et d'accessibilitéCe décret simplifie les règles pour la reconstruction ou la réfection des bâtiments, en exemptant certains logements et parkings à vélos de certaines normes d'accessibilité. pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 (Simplification des règles de reconstruction à Mayotte et assouplissement des normes de construction)Simplification des règles de reconstruction à Mayotte et assouplissement des normes de constructionCette ordonnance simplifie les règles de reconstruction à Mayotte après des catastrophes climatiques et assouplit certaines normes de construction en France. portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Règles d'accessibilité des établissements recevant du public)Règles d'accessibilité des établissements recevant du publicUn arrêté du 8 décembre 2014 détaille les règles pour rendre les lieux publics accessibles aux personnes handicapées, en précisant les aménagements nécessaires pour faciliter leur déplacement et leur usage. fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. R.111-19-7Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des conditions d'accès similaires à celles des valides. à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public)Art. R.111-19-11Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du publicDes arrêtés ministériels fixent les règles techniques pour rendre les lieux publics accessibles aux handicapés, avec des exceptions possibles pour certains bâtiments. du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesUn arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles pour rendre les bâtiments et lieux publics accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées. relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 septembre 2025 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 1er octobre 2025,
Arrêtent :