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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne »

Abrogé4 juillet 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en dates du 11 septembre 2014 et du 19 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Officialisation des règles pour le Cassis de Bourgogne

Résumé. Le gouvernement a officialisé les règles pour le Cassis de Bourgogne, un label qui protège ce produit local.

Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Bourgogne " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Cassis de Bourgogne': conditions d'utilisation

Résumé. Les boissons spiritueuses éligibles peuvent porter l'étiquette 'Cassis de Bourgogne' après une déclaration et des contrôles.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par des directrices générales

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure de recherche hors classe,

F. Simon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au jeudi 19 février 2015

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3