ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Cassis de Bourgogne': conditions d'utilisation

Résumé. Les boissons spiritueuses éligibles peuvent porter l'étiquette 'Cassis de Bourgogne' après une déclaration et des contrôles.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles du label Cassis de Bourgogne

En résumé. Le nom de l'indication géographique pour les boissons spiritueuses a été modifié de 'Crème de cassis' à 'Cassis'

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance