Arrêté du 22 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

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En vigueur depuis le 2 février 2014

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Évaluation des universités pour les diplômes

Résumé. Un conseil national évalue les universités pour leur donner le droit de délivrer des diplômes.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Source : Légifrance