Arrêté du 22 janvier 2014

Article 4

Créé le 2 février 2014

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014