Arrêté du 22 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.

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En vigueur depuis le 2 février 2014

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Procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Pour être accrédité, un établissement d'enseignement supérieur doit envoyer un dossier au ministre, préparé par son président ou directeur et approuvé par son conseil d'administration.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Source : Légifrance