En vigueur depuis le 25 janvier 2013
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Création d'un comité de sécurité dans un institut
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.