Arrêté du 22 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2013

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Création d'un comité de sécurité dans un institut

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans un institut spécialisé.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

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