JORF n°0052 du 2 mars 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;

Vu la proposition de la commission permanente sur délégation du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'appellation d'origine contrôlée "Moulin-à-Vent"

Résumé L'arrêté change les dates et supprime des détails spécifiques du cahier des charges du vin "Moulin-à-Vent".

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 20 mars 2020 > > Art. 1 > >

Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

1° Au 2°, la date " 1er mars " est remplacée par la date " 15 janvier ".

2° Au 5° :

- au titre du 5° les mots : " à la circulation des produits et " sont supprimés ;

- le titre du a est supprimé ;

- la date " 15 mars " est remplacée par la date " 1er février " ;

- le paragraphe b est supprimé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions pour l'appellation d'origine contrôlée Moulin-à-Vent

Résumé Des règles pour le vin Moulin-à-Vent ont été modifiées pour s'appliquer jusqu'en 2034.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 20 mars 2020 > > Art. 1 > >

Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Au a du 1°, les mots : " au plus tard " sont ajoutés avant " jusqu'à la récolte 2034 incluse. "

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mars 2020

Résumé Cet article change une partie d'un autre texte pour suivre les nouvelles règles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 20 mars 2020 > > Art. 1 > >

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini