Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'appellation d'origine contrôlée Moulin-à-Vent
Résumé La date limite pour le Moulin-à-Vent est précisée comme étant au plus tard en 2034.
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent », homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Au a du 1°, les mots : « au plus tard » sont ajoutés avant « jusqu'à la récolte 2034 incluse. »
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