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Arrêté du 22 février 2019

modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 modifie les règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs, en précisant comment et quand ces cotisations sont précomptées.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-27 (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,

Arrêtent :

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Modification des mentions obligatoires sur le document de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. Les cotisations et contributions des artistes-auteurs sont précomptées par la personne qui verse leur rémunération, et un document détaillé doit être remis à l'artiste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 1
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Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des cotisations des artistes-auteurs en changeant l'organisme compétent et en ajustant les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019, sauf une partie qui commence en 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4