Arrêté du 22 février 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019, sauf une partie qui commence en 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance