Arrêté du 19 avril 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs) constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code (Déclarations obligatoires pour les diffuseurs d'œuvres d'artistes-auteurs), il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.

Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs) constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code (Déclarations obligatoires pour les diffuseurs d'œuvres d'artistes-auteurs), il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.

Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance