En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs) constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code (Déclarations obligatoires pour les diffuseurs d'œuvres d'artistes-auteurs), il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.