Arrêté du 22 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 1995

Art. 2

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Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des cotisations des artistes-auteurs en changeant l'organisme compétent et en ajustant les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 2

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