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Modification des règles de contrôle des cotisations pour les artistes-auteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995Art. 2
Arrêté du 22 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995Art. 2
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales
Arrêté du 22 février 2019 · art. 3
Art. 2 (VT)
Arrêté du 19 avril 1995
Paiement des cotisations sociales par les artistes
Code de la sécurité sociale · art. L382-5
Déclaration et paiement de contributions pour la diffusion d'œuvres d'art
Code de la sécurité sociale · art. R382-20