Arrêté du 19 avril 1995

Article 1

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Article 1

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;
4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;
5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;
7. Le montant de la rémunération brute ;
8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;
9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;
10. La date de paiement de ladite somme ;
11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.
La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2019

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;
4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;
5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;
7. Le montant de la rémunération brute ;
8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;
9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;
10. La date de paiement de ladite somme ;
11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.
La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance