Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires sur le document de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs
Résumé. Les cotisations et contributions des artistes-auteurs sont précomptées par la personne qui verse leur rémunération, et un document détaillé doit être remis à l'artiste.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995Art. 1