Arrêté du 22 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 1995

Art. 1

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Modification des mentions obligatoires sur le document de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. Les cotisations et contributions des artistes-auteurs sont précomptées par la personne qui verse leur rémunération, et un document détaillé doit être remis à l'artiste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 1

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