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Arrêté du 22 février 2018

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement temporaire des bilans visuels

Résumé. Un financement temporaire est autorisé pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, jusqu'à leur inclusion dans la liste des actes remboursés par l'assurance maladie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 (Décret sur la coopération entre professionnels de santé) relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé) modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2017 (Financement spécial pour des bilans visuels jusqu'en janvier 2018) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 (Financement de bilans visuels par les orthoptistes) autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis n° 2017.0105/AC/SA3P du 20 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé sur la pérennisation du financement des deux protocoles de coopération portant délégation de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes ;

Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 2016-01 du collège des financeurs portant sur le maintien du financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 30 décembre 2016 ;

Vu l'avis n° 2018-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de droit commun de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 5 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2018 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mars 2018

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Financement temporaire de bilans visuels par orthoptistes

Résumé. Un financement temporaire est autorisé pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, jusqu'à leur inclusion dans la liste des actes remboursés par l'assurance maladie.

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) :

  • le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
  • le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

En vigueur depuis le 14 mars 2018

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Exécution d'un arrêté sur les bilans visuels

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer un arrêté sur le financement de bilans visuels par des orthoptistes.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2018

Arrêté du 22 février 2018
Article 1
Article 2