La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération)Art. 35Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopérationLa loi crée un collège des financeurs pour évaluer et autoriser le financement de protocoles de coopération entre professionnels de santé. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 (Décret sur la coopération entre professionnels de santé)Décret sur la coopération entre professionnels de santéCe décret organise la coopération entre professionnels de santé en définissant les modalités de financement et d'évaluation des protocoles de coopération. relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé)Règles de coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des règles précises pour coopérer et soumettre des protocoles à l'agence régionale de santé. modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2017 (Financement spécial pour des bilans visuels jusqu'en janvier 2018)Financement spécial pour des bilans visuels jusqu'en janvier 2018Un financement spécial est mis en place pour des bilans visuels chez les enfants et adultes jusqu'en janvier 2018, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté. modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 (Financement de bilans visuels par les orthoptistes)Financement de bilans visuels par les orthoptistesUn financement spécial est autorisé pour deux ans pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, réalisés par des orthoptistes. autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2017.0105/AC/SA3P du 20 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé sur la pérennisation du financement des deux protocoles de coopération portant délégation de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2016-01 du collège des financeurs portant sur le maintien du financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis n° 2018-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de droit commun de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 5 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2018 ;
Arrêtent :